Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Introduction et Accord intégral

Les présentes conditions générales s’appliquent au site web DroneConnect et aux transactions liées à nos services de mise en relation. En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. Ces conditions générales, ainsi que notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et DroneConnect (exploité par Frank Blémont) concernant votre utilisation de ce site web.

2. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique (sur notre site web ou par e-mail), et vous acceptez que tous les accords, notifications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

3. Rôle de la Plateforme (Clause essentielle)

DroneConnect intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation entre des porteurs de projets (les “Clients”) et des prestataires indépendants (les “Télépilotes”). En aucun cas DroneConnect n’est partie aux contrats de prestation de services conclus directement entre le Client et le Télépilote. La responsabilité de DroneConnect ne saurait être engagée quant à la bonne exécution de la mission aérienne.

4. Inscription, Accès et Utilisation responsable

Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos mots de passe et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

• Clients : L’inscription et le dépôt d’appels d’offres sont gratuits.
• Télépilotes : L’inscription nécessite la soumission de documents professionnels pour obtenir le statut “Vérifié” (Voir Article 5).
• Utilisation responsable : Vous acceptez d’utiliser notre site uniquement aux fins prévues. Vous ne devez pas utiliser notre site pour distribuer des logiciels malveillants, mener des activités de collecte de données automatisées, ou interférer avec la disponibilité du site.
• Contournement : Il est strictement interdit de contourner le système de messagerie interne dans le but de contractualiser et payer une mission en dehors de la plateforme afin d’éluder les commissions. Toute tentative entraînera la radiation immédiate.

5. Obligations Légales des Télépilotes

L’exercice de l’activité de télépilote de drone commercial est une profession réglementée. En s’inscrivant sur DroneConnect, le Télépilote s’engage expressément à :

• Être enregistré en tant qu’exploitant UAS auprès de la DGAC (ou autorité européenne compétente).
• Posséder un certificat d’aptitude théorique en cours de validité.
• Disposer d’un numéro SIRET valide.
• Être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) à jour. DroneConnect se réserve le droit de suspendre tout compte ne pouvant justifier de ces documents.

6. Conditions Financières et Paiement par Séquestre

• Pour le Client : Publier un appel d’offres, recevoir des devis et échanger avec les télépilotes est gratuit : DroneConnect ne prélève aucun frais de service (0 %). Le prix affiché sur le devis validé est le prix final payé.
• Offre de recrutement (Client) : Une annonce qui ne décrit pas une intervention datée mais recherche un télépilote pour des missions régulières, réparties ou encore à définir constitue une offre de recrutement. Sa diffusion est un service payant, facturé 49 € TTC par annonce. Dans le cadre du lancement, elle est offerte jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ; elle l’est également, sans limite de date, aux membres reconnus « membres exemplaires ». L’annonce n’est mise en ligne qu’une fois la commande réglée.
• Pour le Télépilote : DroneConnect se rémunère via une commission dégressive prélevée uniquement sur les missions finalisées :
  • Jusqu’à 200€ : Commission de 12%
  • De 200€ à 500€ : Commission de 8%
  • Plus de 500€ : Commission de 6%
  • Le Pack Pilote PRO, optionnel, est facturé 19 € par an : il ramène la commission à 5 % quel que soit le montant de la mission, et ouvre davantage de visibilité ainsi que des réponses supplémentaires aux appels d’offres.
• Le Séquestre : Afin de sécuriser les deux parties, le paiement du Client est conservé sur un compte de cantonnement (séquestre) par notre partenaire bancaire lors de la commande. Les fonds ne sont transférés sur le portefeuille du Télépilote qu’après la livraison et la validation des livrables par le Client.

7. Politique de Remboursement et Rétractation

• Abonnements (Packs) : Conformément à la législation, les utilisateurs souscrivant à un Pack Pro disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, à condition qu’aucune réponse n’ait été consommée.
• Offre de recrutement : Si l’annonce diffusée n’a reçu aucun devis dans les dix (10) jours suivant sa mise en ligne, la somme versée est remboursée intégralement, sans démarche de votre part. Lorsque la diffusion a été accordée à titre gratuit — période de lancement ou statut de membre exemplaire — aucune somme n’ayant été versée, cette garantie est sans objet.
• Missions : Les conditions d’annulation de vol sont régies par l’accord conclu entre le Client et le Télépilote via la plateforme. DroneConnect agit comme médiateur en cas de litige ou d’annulation liée à la force majeure (météo).

8. Propriété Intellectuelle, Contenu et Soumission d’idées

Nous ou nos licenciés possédons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web DroneConnect. À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ne vous est accordée pour copier, reproduire ou commercialiser les ressources de ce site.

• Vos contenus : Les Télépilotes conservent l’entière propriété intellectuelle des livrables fournis aux Clients. En publiant votre portfolio, vous accordez à DroneConnect une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour utiliser ces images à des fins de promotion du site.
• Soumission d’idées : N’envoyez aucune idée ou invention que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord de non-divulgation.

9. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens vers des sites web de tierces parties. Nous ne surveillons pas le contenu de ces sites et ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité ou de leurs services. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web externes.

10. Garanties, Responsabilité et Indemnisation

Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous déclinons expressément toute garantie quant à la disponibilité ininterrompue ou l’absence d’erreurs du site.

• Prestations : DroneConnect met tout en œuvre pour vérifier l’identité des Télépilotes. Toutefois, en aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (matériels, corporels ou immatériels) subis par vous ou par une tierce partie lors de la réalisation de la mission de vol, cette responsabilité incombant exclusivement au Télépilote mandaté.
• Indemnisation : Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales (notamment le vol sans autorisations ou sans assurance).

11. Fin de l’utilisation et Force majeure

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation si certaines fonctionnalités ou contenus sont perdus. À l’exception des obligations de paiement, aucun retard ou manquement par l’une des parties d’exécuter ses obligations ne sera considéré comme une violation s’il résulte d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

12. Violation, Affectation et Dérogation

• Violation : Si vous violez les présentes conditions générales, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris la suspension permanente de votre accès au site et des poursuites judiciaires.
• Affectation : Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits en vertu des présentes à une tierce partie sans notre consentement écrit.
• Dérogation : Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions.

13. Confidentialité, Lettre d’informations et Accessibilité

Nous prenons vos données personnelles au sérieux. Les e-mails que nous vous envoyons sont liés à la fourniture de nos services. Vous pouvez toutefois transmettre notre lettre d’informations à d’autres personnes. Nous nous engageons également à rendre notre contenu accessible ; en cas de difficulté liée à un handicap, veuillez nous le signaler. Pour plus de détails, consultez notre déclaration de confidentialité.

14. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site web à partir de territoires où le contenu ou les services vendus sont illégaux est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements de France.

15. Langue et Mise à jour

Les présentes conditions générales sont rédigées et traduites exclusivement en Français. Nous pouvons de temps en temps les mettre à jour. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications sera considérée comme une acceptation de ces nouvelles conditions.

16. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de France. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure du possible sans affecter les autres dispositions.

17. Information de contact et Téléchargement

Ce site web est détenu et exploité par Frank Blémont. Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales par le biais de notre page contact ou en nous envoyant un e-mail à : contact@droneconnect.fr Adresse postale : 110 chemin de provence, 13120 Gardanne, France. Vous pouvez également demander une version PDF de ces conditions en nous contactant.

18. Avertissement

DroneConnect.fr s’engage à maintenir ce site web à jour en temps et en heure. Si toutefois vous rencontriez un problème ou des données obsolète, nous vous serions reconnaissants de nous le faire savoir. Veuillez indiquer où sur le site web vous lisez les informations incorrectes. Nous examinerons cela dès que possible. Veuillez envoyer votre réponse par e-mail à: contact@droneconnect.fr.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’inexactitudes ou de lacunes, ni des pertes résultant de problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d’informations par Internet, tels que des perturbations ou des interruptions. Lors de l’utilisation de formulaires Web, nous nous efforçons de limiter le nombre de champs obligatoires au minimum. Pour toute perte subie à la suite de l’utilisation de données, de conseils ou d’idées fournis par ou au nom de DroneConnect.fr via ce site web, DroneConnect.fr n’assume aucune responsabilité.

L’utilisation du site web et de tous ses composants (y compris les forums) est soumise aux conditions d’utilisation. La simple utilisation de ce site Web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Les réponses et les demandes de renseignements personnelles soumises par e-mail ou à l’aide d’un formulaire web seront traitées de la même manière que les lettres. Cela signifie que vous pouvez attendre une réponse de notre part dans un délai d’un mois au plus tard. En cas de demandes complexes, nous vous informerons dans un délai d’un mois si nous avons besoin d’un délai maximum de 3 mois.

Toutes les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre réponse ou de votre demande d’informations ne seront utilisées que conformément à notre déclaration de confidentialité.

DroneConnect.fr doit faire tous les efforts possibles pour protéger ses systèmes contre toute forme d’utilisation illicite. DroneConnect.fr doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin, en tenant compte, entre autres, de l’état de l’art. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable de quelque préjudice que ce soit, direct et/ou indirect, subi par un utilisateur du site web, résultant de l’utilisation illégale de ses systèmes par une tierce partie.

DroneConnect.fr décline toute responsabilité quant au contenu des sites web auxquels ou à partir desquels un hyperlien ou une autre référence est faite. Les produits ou services offerts par des tierces parties sont soumis aux termes et conditions applicables de ces tierces parties.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site web sont la propriété de DroneConnect.fr.

La copie, la diffusion et toute autre utilisation de ces documents sont interdites sans l’autorisation écrite de DroneConnect.fr , sauf si et dans la mesure où le stipule une réglementation impérative (telle que le droit de citer), sauf indication contraire du contenu.

Si vous avez des questions ou des problèmes d’accessibilité du site, n’hésitez pas à nous contacter.